Le Plan Local D’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) de Dinan Agglomération a été approuvé le 27 janvier 2020.
Le règlement écrit et graphique fixe les règles d’urbanisme. Il est organisé par zones (urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles).
Règlement littéral PLUI , à télécharger
Règlement graphique, à télécharger, suivant le secteur :
Plan_zonage_Corseul Agglomération
Le cadastre
Le cadastre de la commune est accessible via le SIG (Système d’Information Géographique) du Pays de Dinan
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Vos démarches
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Déclaration préalable de travaux
Les déclaration préalable de travaux est acte administratif obligatoire pour :
- Les travaux de petite surface (<20 m²)
- Les travaux modifiant les aspects extérieurs des bâtiments
- Les Changement de destination (exemple : Transformation d’un local commercial en local d’habitation)
Afin d’aider à la réalisation de ces démarches parfois complexes, la mairie met à votre disposition plusieurs modèles de déclarations préalables à destination des usagers souhaitant réaliser des travaux. : Accéder à la page dédiée aux modèles
Pour plus d’informations concernant les démarches d’une déclaration préalable ( constitution du dossier, formulaires, dépôt du dossier), les délais d’instruction et les décisions de la mairie: Accéder à la page dédiée de la plateforme service.public.fr
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Le permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif obligatoire pour :
• Les travaux de grande importance (surface > 20 m2) pour une construction existante ou une nouvelle construction.
• Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment
• Les travaux portant sur un immeuble se situant dans un secteur sauvegardé
Pour plus d’informations concernant les démarches du permis de construire ( constitution du dossier, formulaires, dépôt du dossier), les délais d’instruction et les décisions de la mairie: Accéder à la page dédiée de la plateforme service.public.fr
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La taxe d’aménagement pour une maison individuelle et ses annexes
La taxe d’aménagement est calculée en fonction de la surface taxable créée, elle est composée de deux parts :part départementale et part communale fixée par délibération du Conseil Municipal.
La taxe sera recouvrée en deux échéances à 12 et 24 mois (à compter de l’autorisation de construire) ou en une seule échéance à 12 mois si le montant de la taxe est inférieure à 1 500€