Pacs : Les démarches
Depuis le 1er novembre 2017, les mairies sont en charge de l’instruction des demandes de Pacte civil de solidarité (PACS).
Comment effectuer sa demande au secrétariat de la mairie de Corseul :
- Télécharger les documents nécessaires : Déclaration conjointe et convention PACS
- Déposer les documents complétés en mairie
- Suite au dépôt un rendez-vous sera fixé pour la signature de la convention PACS en présence du maire . Un délai d’au moins 10 jours sera nécessaire entre le dépôt et le rendez-vous (temps d’instruction du dossier).
