voisinage

Voisinage : Règlementation (bruit, plantations…)

Vous trouverez dans cette rubrique, une présentation non exhaustive de la règlementation locale afférente au voisinage émanant de règles nationales ou des arrêtés préfectoraux.

Plantations mitoyennes

Si vous êtes copropriétaire avec votre voisin d’une plantation mitoyenne (haie ou arbre) chacun peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite.

Branchages

La plantation d’une haie de séparation entre deux propriétés doit respecter les consignes suivantes :

  • Une distance minimale de 0,50 m de la ligne séparatrice pour les arbustes ne dépassant pas 2 mètres.
  • Une distance minimale de 2 m de la ligne séparatrice pour les arbustes destinés à dépasser 2 mètres.

La distance se mesure à partir du milieu du tronc ;

En présence d’un mur

  • Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
  • Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.
  • Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orientée vers le voisin.

Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d’élagage ou d’arrachage de la part de votre voisin. Celui-ci n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice.

Code pénal : R 623-2

Brûlage des déchets

L’article 84 du règlement sanitaire départemental des côtes d’Armor précise que « le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit »

En outre le décret n°2002-540 du 18 avril 2002 assimile les déchets verts des particuliers à des déchets ménagers.

En conséquence, les particuliers ont une interdiction permanente de brûler des déchets verts dans leur jardin et aucune dérogation ne peut être accordée pendant une période quelconque de l’année. Ils sont dans l’obligation comme pour les déchets ménagers de les traiter via une déchetterie.

Période de bruit

Cf : Arrêté préfectoral du 27 février 1990

Article 4 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour leur voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

  • Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h30
  • Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
  • Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Tapage nocturne

Entre 22 heures et 7 heures du matin : les bruits ou tapage injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 3è classe.